bonjour

il y a quelque temps j'avais fait un article sur un forum pour prevenir de certaines pratiques illegales qui trainent actuellement sur le net.
voici ci-dessous une copie de l'article.



je sais c'est un peu long mais c'est trés interessant

ci dessous un article repris de http://www.droitdunet.fr/ partenaire du Ministère délégué à la Recherche et aux Nouvelles Technologies

J’ai créé un site. Quelles informations dois-je y faire figurer ?
La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site :

- S'il s'agit de personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel :

- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;

- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

- pour les personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscritpion ;

- pour les personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au RCS ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ;

- S'il s'agit de personnes physiques ou morales n'agissant pas à titre professionnel :

La loi prévoit une exception pour les particuliers non-professionnels qui, pour préserver leur anonymat, peuvent ne dévoiler que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de leur hébergeur, sous réserve toutefois qu’ils lui aient communiqué leurs éléments d'identification personnelle. Cette communication est normalement automatique lorsque vous hébergez vos pages dans l’espace mis à votre disposition par votre fournisseur d’accès à l’internet.

Le défaut de mise à disposition du public de ces informations est passible de sanctions pénales.

Si votre site procède à la collecte d’informations nominatives, vous devez par ailleurs informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

En cas d’utilisation de procédés particuliers permettant la collecte invisible de données nominatives, tels que les "cookies * ou les applets java, la CNIL recommande d’informer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour s’y opposer.

Je souhaite vendre des produits ou des services sur mon site internet. Quelles informations dois-je faire figurer sur ce dernier ?

Dans un souci de protection du consommateur, la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 et le Code de la consommation vous imposent de faire apparaître plusieurs informations sur votre site dès lors que vous proposez aux internautes d’acquérir des biens ou des services par cet intermédiaire.

Informations relatives à votre identité :

Vous devez préciser, si vous exercez en tant que personne physique, vos nom et prénoms et, si vous exercez en tant que personne morale, votre raison sociale.

En outre, vous devez faire apparaître votre adresse d’établissement, votre adresse de courrier électronique, et votre numéro de téléphone.

Par ailleurs, s'il vous êtes assujetti aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, vous devez faire apparaître le numéro de votre inscription, votre capital social et l’adresse de votre siège social.

S'il vous êtes assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et que vous êtes identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du Code général des impôts , vous devez également indiquer ce numéro.

Si l’activité exercée est soumise à autorisation (l'activité de casino virtuel par exemple), le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré cette autorisation devront figurer sur le site.

Enfin, si vous êtes membre d’une profession réglementée (notaire, avocat…), vous devrez préciser les règles professionnelles applicables, votre titre professionnel, l’Etat dans lequel le titre vous a été octroyé et le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel vous êtes inscrit.

Ces informations doivent être d’un accès facile, direct et permanent (un lien depuis la page d'accueil par exemple).

Informations relatives aux produits ou services :

Vous devez préciser les caractéristiques essentielles du bien ou du service que vous proposez à la vente comme la taille, le poids, la quantité, la couleur et, en matière informatique, la compatibilité ;

Informations relatives au prix :

La loi pour la confiance dans l'économie numérique vient renforcer l’obligation d’information sur les prix pesant sur le vendeur telle qu'elle résulte notamment de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à la publicité à l'information du consommateur sur les prix.

Ainsi, et même en l’absence d’offre de contrat, dès lors que vous mentionnez un prix, vous devez indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment préciser si les taxes applicables et les frais de livraison sont inclus.

Le prix de vente doit être affiché en euros. Si le prix indiqué ne correspond pas à la somme qui devra effectivement être payée par le consommateur (prix TTC), cette dernière devra également être indiquée.

Vous devrez enfin indiquer clairement la durée de la validité du prix et de l’offre qui y est associée.

Informations relatives aux conditions générales :

Pour s'assurer que le consommateur a bien pris connaissance des obligations auxquelles il a souscrit, la loi vous impose de mettre à sa disposition vos conditions générales de vente, d'une manière, dispose le nouvel article 1369-1 du Code civil, qui permette leur conservation et leur reproduction.

Les conditions générales doivent mentionner :

- les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;

- les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;

- les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

- en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;

- les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Vous devrez encore préciser de manière claire et compréhensible sur votre site les modalités de paiement (carte bancaire, chèque, etc.), de livraison, les frais de livraison ainsi que l’existence d’un droit de rétractation. Enfin, le cas échéant, vous devrez préciser la durée minimale du contrat proposé lorsque celui-ci porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service comme par exemple un abonnement


merci d'avoir lu jusqu'au bout

c'est aussi derangent que ca d'avoir des concurents amateurs :rolleyes:

y en qui se sentent visés

Hello,

Je pense aussi qu'il est temps de mettre les pendules à l'heure.

Etre hébergeur ne s'improvise pas, surtout si on est dans l'illégalité.

Je tiens donc à rappeller à tous les pseudo hébergeurs ne disposant pas de structure juridique derriere, de faire plus qu'attention.

En france, la fraude est severement punie, surtout qu'il s'agit à ce moment là d'arnaque.

Le fisc est la pour mettre les choses au clair.

Grosses amendes, voir prison pour les ces personnes qui encaissent de l'argent illégalement.

Et surtout, attention aux potentiels clients de ces pseudos hébergeurs.

Il est tentant de mettre une liste ici, mais bien entendu, tout le monde le sait, je serai vite dénigré.

Soyez responsable et ne venez pas vous plaindre le jour ou le fisc sera derriere vous.

Amicalement

Et bien à la regueur s'il fait un hébergeur gratuit, ça va encore puisque le site n'est pas à but lucratif
Sinon oxicom, étonnant que ton premier post soit ce message

Hello,

Je pense qu'il faut bien commencer par un message, non ?

Si l'hébergeur est gratuit, bien entendu, pas de soucis.


Autrement, l'hébergeur à du soucis à se faire croyez moi ! Car il y en a assez de voir cette magnie de faire ça illégalement.

Amicalement

Oui il faut bien commencer un jour ^_^
Sinon c'est clair que si l'hébergeur est payant et bien là pas de cadeau !!! :angry:
En parlant d'hébergeur, le mien (host-ados.org) y marche plus depuis ce matin .... j'espère que ce sera vite réglé (m'enfin c'est un hébergeur gratis alors... (enfin pas tout à fait 2 appels pour l activation lol)

hello !

Ben à 2 appels pour l'activation si y'a pas de structure juridique, il est en illégalité pure et simple.

j'espere pour lui qu'il est en légalité.

++

merci pour ces précisions.
On voit souvent ce genre de petits hébergeurs se mettre en place c'est bien d'avertir qu'ils sont dans l'illégalité car quand ceux ci se feront prendre c'est les clients qui seront pénaliser ! ! !

Oué mais le pb c'est par exemple il est en inégalité, imagine que je le dénonce après moi j 'ai plus d'hébergeur, tu vois le problème donc ce sera pas les clients qui denonceront les hébergeurs (s'il sont content de ces derniers bien sûr)
Donc voilà

Matrixiens

excuse moi, mais je crois que tes propos ci dessus sont un peu nul.

je crois que tu n'a pas bien saisie le sens de mon post du debut. ( a relire )

c'est simplement pour faire prendre conscience aux gens de bien choisir son hebergeur. je crois que Titax sera du meme avis que moi et que ce forum est la pour conseiller, renseigner , pas pour donner de fausses informations.

maintenant tu fais ce que tu veux.

Heu je crois qu'il y a eu un malentendu ^_^
Je suis tout à fait d'accord avec vous, et tu as raison c'est fait pour bien choisir son hébergeur mais je voulez dire que un client content de son hébergeur (même illégal : en sachant qu'il ne le savait pas au début que lhébergeur est dans l'illégalité) n'ira pas dénoncer son hébergeur puisqu'il en est content

J'espère que nous nous comprenons bien

maintenant que tu sais qu'il est illegal, saute sur l'occasion de changer d'hebergeur et de prendre du legal, car en reagissant comme tu le fait c'est pas une solution, a moins que quelqu'un le denonce, dans ce cas tu te retrouvera sans hebergment

Je n'ai jamais dit qu'il était illégal ==>

question posée sur DroitDuNet.fr

-je suis en presence d'un site proposant de la vente
d'hebergement et qu'il n'y a aucune forme jurique sur ce site que dois je
faire?
suis je en droit de demander leur status juridique?


REPONSE

beaucoup de chose bouge dans l'hebergement en se moment aparamen ^^ plusieur post parle de l'inegalité etc. je ni conné rien mais a mon avis ca va fair mal bientot !